Laval By-law L-12430, s. 1 — le nombre maximum de chiens pouvant être gardé dans une unité d’occupation est de 4
Last checked
Indexed text
le nombre maximum de chiens pouvant être gardé dans une unité d’occupation est de 4;
Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 14 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 4 la portée d’une femelle qui met bas peut être gardée pendant une période n’excédant pas 6 mois
- 23 La Ville peut accorder un permis spécial pour garder un maximum de 8 animaux dans une unité d’occupation ou sur le terrain sur lequel est située une unité d’occupation
- 2 le nombre de poissons pouvant être gardé dans une unité d’occupation n’est pas limité
- 3 le nombre d’oiseaux de l’ordre des passeriformes ou des psittaciformes pouvant être gardé dans une unité d’occupation n’est pas limité
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.