Laval By-law L-12430, s. 1 — de nourrir ou autrement d’attirer des animaux domestiques errants sur les propriétés privées ou publiques lorsque ces actes sont susceptibles de mettre en danger la vie, la sécurité, la santé du public ou d’un individu, de générer des odeurs ou du bruit qu i troublent la paix d’une ou de plusieurs personnes ou de porter atteinte à la propriété ou à la salubrité d’un terrain ou d’une unité d’occupation
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de nourrir ou autrement d’attirer des animaux domestiques errants sur les propriétés privées ou publiques lorsque ces actes sont susceptibles de mettre en danger la vie, la sécurité, la santé du public ou d’un individu, de générer des odeurs ou du bruit qu i troublent la paix d’une ou de plusieurs personnes ou de porter atteinte à la propriété ou à la salubrité d’un terrain ou d’une unité d’occupation;
Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 29 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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- 77
- 78 Le gardien d’un animal dont le fait constitue une nuisance contrevient à ce règlement
- 1.1 de nourrir, de fournir abri ou d’attirer autrement des animaux sauvages ou des animaux errants
- 1.2 de laisser sortir de son unité d’occupation un chat non stérilisé et non micropucé, sauf s’il est tenu en laisse et surveillé en tout temps, s’il est confiné dans un enclos extérieur entièrement fermé empêchant toute fuite ou intrusion ou s’il est transpor té de manière sécuritaire dans une cage de transport
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