Laval By-law L-12430, s. 15 — pour un animal, de causer la mort d’un autre animal domestique
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pour un animal, de causer la mort d’un autre animal domestique;
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- 14 pour un animal, de causer la mort d’une personne
- 16 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne
- 17 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique
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