Laval By-law L-12430, s. 17 — pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique
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pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique;
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Related sections
- 15 pour un animal, de causer la mort d’un autre animal domestique
- 16 pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne
- 18 d’être le gardien de tout chien qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal domestique
- 19 d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert
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