Laval : Règlement no L-12430, art. 17 — pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique
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pour un animal, d’attaquer, de tenter d’attaquer, de mordre ou de tenter de mordre un autre animal domestique;
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Articles voisins
- 15 pour un animal, de causer la mort d’un autre animal domestique
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