Laval By-law L-12430, s. 2.1 — Le chapitre VII, les articles 37, 38, 43, 44 et le paragraphe 1.1 de l’alinéa 2 de l’article 78 ne s’appliquent pas à une personne autorisée par résolution du Comité exécutif conformément à l’article 81.1 de ce règlement, et ce, uniquement dans le cadre de ses interventions à l’égard d’une population de chats errants. Ces dispositions demeurent applicables à cette personne dans le cadre de tout autre rapport avec des animaux
Last checked
Indexed text
Le chapitre VII, les articles 37, 38, 43, 44 et le paragraphe 1.1 de l’alinéa 2 de l’article 78 ne s’appliquent pas à une personne autorisée par résolution du Comité exécutif conformément à l’article 81.1 de ce règlement, et ce, uniquement dans le cadre de ses interventions à l’égard d’une population de chats errants. Ces dispositions demeurent applicables à cette personne dans le cadre de tout autre rapport avec des animaux.
________________________ L-13218 a.2. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA GARDE DES ANIMAUX SECTION I STÉRILISATION
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 7 un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune
- 8 au détenteur d’un permis délivré en application de l’article 42 ou 47 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1) qui agit selon les conditions prévues à ce permis
- 3 Tout chien ou chat gardé sur le territoire de la Ville doit être stérilisé. Cet article ne s’applique pas dans les cas suivants
- 1 lorsque cette procédure est contre- indiquée, pour des raisons médicales, selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.