Laval : Règlement no L-12430, art. 2.1 — Le chapitre VII, les articles 37, 38, 43, 44 et le paragraphe 1.1 de l’alinéa 2 de l’article 78 ne s’appliquent pas à une personne autorisée par résolution du Comité exécutif conformément à l’article 81.1 de ce règlement, et ce, uniquement dans le cadre de ses interventions à l’égard d’une population de chats errants. Ces dispositions demeurent applicables à cette personne dans le cadre de tout autre rapport avec des animaux
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Le chapitre VII, les articles 37, 38, 43, 44 et le paragraphe 1.1 de l’alinéa 2 de l’article 78 ne s’appliquent pas à une personne autorisée par résolution du Comité exécutif conformément à l’article 81.1 de ce règlement, et ce, uniquement dans le cadre de ses interventions à l’égard d’une population de chats errants. Ces dispositions demeurent applicables à cette personne dans le cadre de tout autre rapport avec des animaux.
________________________ L-13218 a.2. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA GARDE DES ANIMAUX SECTION I STÉRILISATION
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