Laval By-law L-12430, s. 2 — si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux qu’il soit immédiatement soumis à l’euthanasie
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si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux qu’il soit immédiatement soumis à l’euthanasie;
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- 68 Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
- 1 le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment
- 3 transférer le chien au centre de services animaliers pour être mis en adoption le cas échéant et aviser le nouveau gardien des conditions imposées au chien
- 4 soumettre l’animal à l’euthanasie
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