Laval : Règlement no L-12430, art. 1 — le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment

le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment :

a. présenter le permis délivré en vertu du chapitre VII de ce règlement ou à défaut de présenter le permis, obtenir un tel permis; b. fournir une preuve de stérilisation et le numéro de micropuce ainsi qu’une preuve de vaccination contre la rage. À défaut, le chien doit faire l’objet d’une stérilisation et d’une implantation d’une micropuce aux frais du gardien dans un délai de 10 jours au calendrier de la réception de l’avis et le gardien doit fournir une preuve à cet effet à la Ville; c. maintenir le statut vaccinal à jour contre la rage; d. payer au centre de services animaliers les frais de garde, le cas échéant; e. si le chien est atteint d’une maladie curable pouvant être une cause de son comportement agressif, exiger de son gardien qu’il traite l’animal et que le chien soit gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou garde le chien dans un enclos jusqu’à ce que le gardien présente une preuve d’un médecin vétérinaire à l’autorité compétente attestant de la guérison complète ou du fait que le chien ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des autres animaux; f. museler le chien et le garder en laisse en tout temps lorsqu’il se trouve à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture n e permet pas de le contenir; g. dans un endroit public, le chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre; h. relier la laisse à un harnais à attache frontale lorsque le chien se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation; Mise à jour:

• 20 janvier 2026 - 26 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
• i. garder le chien en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou garder le chien dans un enclos; j. exiger de son gardien qu’il suive avec son chien et réussisse un cours d’obéissance; k. soumettre le chien à une thérapie comportementale; l. soumettre le chien à des tests de comportement périodiquement et transmettre les résultats des tests à l’autorité compétente; m. interdire que le chien se trouve à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc; n. isoler pour une période déterminée par un médecin vétérinaire le chien lorsqu’il présente des signes de maladie afin d’éviter qu’il contamine les animaux sains; o. annoncer au moyen d’une affiche visible de la voie publique, la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux dans l’unité d’occupation. Cette affiche est fournie par l’autorité compétente et doit être maintenue en bon état, sans altération; p. tatouer le chien dans les 2 oreilles pour l’identifier et fournir une preuve à cet effet à la Ville; q. être maintenu à une distance supérieure à 2 mètres d’un enfant âgé de moins de seize ans, sauf pour les enfants qui résident dans la même unité d’occupation le cas échéant; r. le chien ne peut être gardé en présence d’un enfant de moins de 12 ans que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus et apte en assurer le contrôle; s. immédiatement aviser l’autorité compétente si le chien se trouve à nouveau dans une des situations mentionnées à l’article 59.