Laval By-law L-12430, s. 3 — sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant
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sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant.
Cet article ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance lorsque le gardien est dans l’impossibilité de s’y conformer. ________________________ L-12430 a.37.
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