Laval By-law L-12430, s. 4 — s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil
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s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil.
________________________ L-12430 a.10; L-12748 a.12.
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- 2 ne s’applique pas pour un chiot ou un chaton de moins de 6 mois gardé avec sa mère dans une unité d’occupation
- 3 s’applique à compter du jour où le chien ou le chat atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens ou de chats est gardien de ceux -ci
- 11 Un permis est délivré et une médaille est remise à toute personne qui présente une demande conforme au présent règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
- 12 La personne qui présente une demande de permis d’un chien ou d’un chat doit être âgée de 18 ans ou plus
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