Laval By-law L-12430, s. 5 — aux chiens utilisés par le Service de police ou par tout autre corps de police dans le cadre des fonctions du chien
Last checked
Indexed text
aux chiens utilisés par le Service de police ou par tout autre corps de police dans le cadre des fonctions du chien;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 3 à l’égard de tous les cas déterminés par résolution du Comité exécutif conformément à l’article 80 de ce règlement
- 4 à l’égard de toutes les activités de médecine vétérinaire, d’enseignement ou de recherche scientifique
- 6 un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (RLRQ, chapitre S-3.5)
- 7 un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.