Laval : Règlement no L-12430, art. 5 — aux chiens utilisés par le Service de police ou par tout autre corps de police dans le cadre des fonctions du chien
Vérifié le
Texte indexé
aux chiens utilisés par le Service de police ou par tout autre corps de police dans le cadre des fonctions du chien;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 3 à l’égard de tous les cas déterminés par résolution du Comité exécutif conformément à l’article 80 de ce règlement
- 4 à l’égard de toutes les activités de médecine vétérinaire, d’enseignement ou de recherche scientifique
- 6 un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (RLRQ, chapitre S-3.5)
- 7 un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.