Laval By-law L-12430, s. 5 — est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive
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- 3 n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries
- 4 est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé
- 6 est confiné dans un espace clos sans une ventilation et un éclairage adéquat
- 28 Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisée pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes
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