Laval By-law L-12430, s. 6 — L’autorité compétente peut, aux fins d’application de ce règlement
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L’autorité compétente peut, aux fins d’application de ce règlement :
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- 10 faire isoler jusqu’à guérison complète, tout animal soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse pour les humains (zoonose). À défaut de telle guérison, l’autorité compétente soumet l’animal à l’euthanasie ou ordonne son euthanasie
- 11 délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à ce règlement
- 1 visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute unité d’occupation ou tout terrain sur lequel est située une unité d’occupation
- 2 procéder à l’inspection d’un véhicule ou en ordonner l’immobilisation à des fins d’inspection
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