Laval By-law L-12430, s. 62 — Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé dans un enclos
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Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé dans un enclos.
________________________ L-12430 a.62. SECTION VII PROCESSUS D’ENQUÊTE
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- 60 Le gardien d’un chien à risque doit, immédiatement, et jusqu’à ce que l’autorité compétente termine son enquête et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre en tout temps lorsqu’il se trouv e à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir
- 61 Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc
- 63 Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement
- 64 Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu’un chien est à risque, elle peut notamment
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