Laval By-law L-12430, s. 67 — Lorsqu’un chien est déclaré dangereux, il est gardé au centre de services animaliers pour être soumis à l’euthanasie
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Lorsqu’un chien est déclaré dangereux, il est gardé au centre de services animaliers pour être soumis à l’euthanasie.
________________________ L-12430 a.67. SOUS-SECTION III CHIEN DÉCLARÉ POTENTIELLEMENT DANGEREUX
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Related sections
- 4 le comportement de la personne ou de l’animal domestique mordu ou attaqué
- 5 la description de la morsure avec photo à l’appui (morsure simple ou multiple), le contrôle et l’intensité de la morsure
- 68 Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
- 1 le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment
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