Laval By-law L-12430, s. 68 — Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
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Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la Ville. Lorsqu’un chien est déclaré potentiellement dangereux, l’autorité compétente transmet au gardien le rapport de l’expert de la Ville, s’il y a lieu, ainsi qu’un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont certaines sont obligatoires :
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- 5 la description de la morsure avec photo à l’appui (morsure simple ou multiple), le contrôle et l’intensité de la morsure
- 67 Lorsqu’un chien est déclaré dangereux, il est gardé au centre de services animaliers pour être soumis à l’euthanasie
- 1 le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment
- 2 si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux qu’il soit immédiatement soumis à l’euthanasie
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