Laval : Règlement no L-12430, art. 68 — Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique

Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la Ville. Lorsqu’un chien est déclaré potentiellement dangereux, l’autorité compétente transmet au gardien le rapport de l’expert de la Ville, s’il y a lieu, ainsi qu’un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont certaines sont obligatoires :