Laval By-law L-12430, s. 69 — Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser la Ville par écrit et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive
Last checked
Indexed text
Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser la Ville par écrit et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive.
________________________ L-12430 a.69. SOUS-SECTION IV NON RESPECT DES CONDITIONS
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 4 soumettre l’animal à l’euthanasie
- 68.1 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien
- 70 Lorsque des conditions sont imposées au gardien d’un chien dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement, elles demeurent imposées au chien à vie malgré un changement de gardien
- 71 Le gardien qui ne respecte pas l’une des conditions indiquées dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement commet une infraction. Lorsque les conditions ne sont pas respectées plus d’une fois, le gardien peut se voir saisir son chien
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.