Laval : Règlement no L-12430, art. 69 — Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser la Ville par écrit et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive
Vérifié le
Texte indexé
Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser la Ville par écrit et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive.
________________________ L-12430 a.69. SOUS-SECTION IV NON RESPECT DES CONDITIONS
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 4 soumettre l’animal à l’euthanasie
- 68.1 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien
- 70 Lorsque des conditions sont imposées au gardien d’un chien dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement, elles demeurent imposées au chien à vie malgré un changement de gardien
- 71 Le gardien qui ne respecte pas l’une des conditions indiquées dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement commet une infraction. Lorsque les conditions ne sont pas respectées plus d’une fois, le gardien peut se voir saisir son chien
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.