Laval By-law L-12430, s. 7 — pour un permis de chien, une déclaration du gardien, le cas échéant, à l’effet
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pour un permis de chien, une déclaration du gardien, le cas échéant, à l’effet :
a. qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux articles 9 al.1 (2) et (3), 27, 30, 34, 41, 71, 78 al.2 (14) et (18) de ce règlement au cours des 4 ans précédant sa demande de permis; b. qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux articles 78 al.2 (13),
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