Canadian municipal bylaws

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Directory and briefing for municipal bylaw enforcement, parking, private security, and towing.

Primary

Laval By-law L-12430, s. 8 — une preuve de stérilisation écrite par un médecin vétérinaire, sauf lorsque

Last checked

Indexed text

une preuve de stérilisation écrite par un médecin vétérinaire, sauf lorsque:

a. le gardien présente un avis écrit d'un médecin vétérinaire qui indique que la stérilisation est contre- indiquée, pour des raisons médicales, pour l’animal; b. le chien ou le chat est âgé de moins de 6 mois ou lorsque la stérilisation doit être retardée à un âge recommandé, pour des raisons médicales, selon l’avis écrit d’un médecin vétérinaire; c. le gardien présente un avis écrit d'un médecin vétérinaire qui indique que le chien ou le chat doit rester entier pour des fins de reproduction.

Short excerpt. The rest of the text is on the official source.

Official source · Table of contents

To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.

Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.