Laval By-law L-12430, s. 91 — Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements
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Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements.
Le remplacement du Règlement numéro L- 10518 par le présent règlement n’a aucune incidence sur les procédures intentées sous l’autorité du règlement ainsi remplacé, non plus sur les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées, lesquelles se c ontinueront sous l’autorité de ce règlement remplacé jusqu’à ce que jugement final soit rendu et exécution judiciaire soit effectuée. ________________________ L-12430 a.91.
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- 89 Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement
- 90 Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d’une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue
- 92 DISPOSITION TRANSITOIRE Tout gardien qui, avant la date d’entrée en vigueur de ce règlement, possède plus d’animaux que ce qui n’est prévu à l’article 23 de ce règlement, est en droit de garder ces animaux jusqu’au décès, la vente ou la donation de ceux -ci, sur présentation d’une preuve à cet effet à la Ville et sous- réserve de l’obtention d’un permis spécial de nombre d’animaux et des permis de chien ou de chat le cas échant
- 93 MAINTIEN DES LICENCES Les licences délivrées sous le régime du Règlement L-10518 sont réputées délivrées en vertu du présent règlement et demeurent valides jusqu’à leur expiration
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