Laval : Règlement no L-12430, art. 91 — Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements
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Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements.
Le remplacement du Règlement numéro L- 10518 par le présent règlement n’a aucune incidence sur les procédures intentées sous l’autorité du règlement ainsi remplacé, non plus sur les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées, lesquelles se c ontinueront sous l’autorité de ce règlement remplacé jusqu’à ce que jugement final soit rendu et exécution judiciaire soit effectuée. ________________________ L-12430 a.91.
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