Montreal By-law 1171, s. 19.1.2 — Pénalités Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 8.37.1 et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 50 $ et d’un maximum de 100 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $
Last checked
Indexed text
Pénalités Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 8.37.1 et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 50 $ et d’un maximum de 100 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $.
1171 (2026-05) Page 70 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant es t, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 200 $ et d’un maximum de 400 $. Art. 42, règl. AO-56
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 19.1 Infraction Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune peine n’est prévue, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende maximale de mille dollars (1 000 $) pour une personne physique et de deux mille dollars (2 000 $) pour une personne morale
- 19.1.1 Pénalités Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 11.4 à 11.7.3 commet une infraction et est passible
- 19.2 Infraction à certains articles Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles suivants commet une infraction et est passible, en sus des frais, des amendes minimales ou maximales indiquées ci-contre
- 4.1 flèche jaune 50 100
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.