Montréal : Règlement no 1171, art. 19.1.2 — Pénalités Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 8.37.1 et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 50 $ et d’un maximum de 100 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $

Pénalités Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 8.37.1 et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 50 $ et d’un maximum de 100 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $.

1171 (2026-05) Page 70 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant es t, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 200 $ et d’un maximum de 400 $. Art. 42, règl. AO-56