Montreal By-law 1171, s. 19.2 — Infraction à certains articles Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles suivants commet une infraction et est passible, en sus des frais, des amendes minimales ou maximales indiquées ci-contre
Last checked
Indexed text
Infraction à certains articles Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles suivants commet une infraction et est passible, en sus des frais, des amendes minimales ou maximales indiquées ci-contre :
- Numéro Type d’infraction Amende $ d’article minimale maximale
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 19.1.1 Pénalités Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 11.4 à 11.7.3 commet une infraction et est passible
- 19.1.2 Pénalités Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 8.37.1 et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 50 $ et d’un maximum de 100 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $
- 4.1 flèche jaune 50 100
- 5.3 sens unique 50 100
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.