Montreal By-law 1171, s. 8.28.7 — Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les employés œuvrant dans un Centre de la Petite Enfance
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Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les employés œuvrant dans un Centre de la Petite Enfance
- (CPE) ou une garderie située dans l’arrondissement d’Outremont subventionnés ou non, reconnus par le Ministère de la Famille.
- Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :
- a) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont le requérant fait usage;
- b) une copie du permis de conduire du requérant;
- c) une lettre de l’employeur qui atteste que le requérant œuvre bien dans un Centre de la Petite Enfance
- (CPE) ou une garderie située dans l’arrondissement d’Outremont subventionnés ou non, reconnus par le Ministère de la famille; Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles au dépôt de la demande. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 1, règl. AO-625; Art. 1, règ. AO-641
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