Montreal By-law B-3, s. 20 — Aux fins de l'application du présent règlement, le conseil d’arrondissement peut, par ordonnance

Aux fins de l'application du présent règlement, le conseil d’arrondissement peut, par ordonnance :

• 1º désigner le directeur du service chargé de l'application du présent règlement ou d'une de ses sections; 2º fixer le niveau de pression acoustique du bruit qui, dans les circonstances décrites et les cas mentionnés au présent règlement, ne peut être dépassé; 3º déterminer toute méthode appropriée de mesure de l'intensité d'un bruit; 4º désigner ou décrire tout appareil ou instrument à utiliser lors des mesures, analyses ou autres opérations; 5º déterminer certaines aires à l'égard desquelles il estime nécessaire de particulariser les normes de bruit; 6º distinguer certaines périodes de la journée; 7º établir les modalités et la forme de tout avis. Aux fins de l'application de la section II, le comité exécutif peut, par ordonnance, établir différentes catégories de véhicule. Aux fins de l'application de la section III, le comité exécutif peut, par ordonnance:
• 1º prescrire les méthodes de normalisation des bruits mesurés;
• 2º classifier les lieux habités en locaux distincts suivant leur mode d'utilisation; 3º déterminer, dans les circonstances ou à l'occasion d'événements, de fêtes ou de manifestations qu'il précise ou autorise, les modalités d'exception aux articles 9, 10 et 11. ________________ [RCA13 22003, a. 8]