Montreal By-law RCA10-30037, s. 4 — Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 3 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente préalablement à la poursuite des travaux de déneigement, lesquels ne pourront se faire avant l’émission d’un permis révisé, le cas échéant
Last checked
Indexed text
Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 3 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente préalablement à la poursuite des travaux de déneigement, lesquels ne pourront se faire avant l’émission d’un permis révisé, le cas échéant.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 2
- 3 La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin par l’arrondissement. Cette demande doit être accompagnée
- 5
- 6 L’entrepreneur en déneigement doit poser au moins une balise de déneigement sur le terrain privé où il effectue des travaux de déneigement à l’aide d’un véhicule routier. Cette balise doit clairement indiquer le nom et le numéro de téléphone de l’entrepreneur en déneigement. Ce poteau doit être visible en tout temps du domaine public
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.