Montreal By-law RCA10-30037, s. 5 — Règlement sur le déneigement (RCA10-30037) - Codification administrative
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5. Il est interdit d’effectuer des travaux de déneigement d’un terrain privé à l’aide d’un véhicule routier sur lequel n’apparaissent pas clairement le numéro du permis de déneigement, le nom du titulaire de ce permis et, le cas échéant, le nom de l’entrepreneur en déneigement. Chaque véhicule routier doit être identifiée de façon permanente de chaque côté du véhicule par le nom du détenteur du permis d’exploitation et son numéro de téléphone. Ces inscriptions doivent avoir une hauteur minimale de 6 cm et être de couleur contrastante par rapport à la couleur du véhicule où elles sont appliquées. _____________________________________ RCA25-30128, art. 3 (2025)
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- 3 La demande de permis doit être faite au moyen du formulaire prévu à cette fin par l’arrondissement. Cette demande doit être accompagnée
- 4 Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l’article 3 doit faire l’objet d’un avis écrit transmis à l’autorité compétente préalablement à la poursuite des travaux de déneigement, lesquels ne pourront se faire avant l’émission d’un permis révisé, le cas échéant
- 6 L’entrepreneur en déneigement doit poser au moins une balise de déneigement sur le terrain privé où il effectue des travaux de déneigement à l’aide d’un véhicule routier. Cette balise doit clairement indiquer le nom et le numéro de téléphone de l’entrepreneur en déneigement. Ce poteau doit être visible en tout temps du domaine public
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