Montréal : Règlement no RCA10-30037, art. 5 — Règlement sur le déneigement (RCA10-30037) - Codification administrative

5. Il est interdit d’effectuer des travaux de déneigement d’un terrain privé à l’aide d’un véhicule routier sur lequel n’apparaissent pas clairement le numéro du permis de déneigement, le nom du titulaire de ce permis et, le cas échéant, le nom de l’entrepreneur en déneigement. Chaque véhicule routier doit être identifiée de façon permanente de chaque côté du véhicule par le nom du détenteur du permis d’exploitation et son numéro de téléphone. Ces inscriptions doivent avoir une hauteur minimale de 6 cm et être de couleur contrastante par rapport à la couleur du véhicule où elles sont appliquées. _____________________________________ RCA25-30128, art. 3 (2025)