Quebec City By-law R.V.Q. 978, s. source existante — source existante
Last checked
Indexed text
source existante
« source existante »:
- un équipement ou une activité générant un bruit perturbateur dont l’installation est antérieure à l’aménagement du lieu habité et n’ayant subi aucune modification physique ou d’utilisation que ce soit en termes de mode, de période ou de durée;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source