Québec : Règlement no R.V.Q. 978, art. source nouvelle — source nouvelle

source nouvelle

« source nouvelle »:

• un équipement ou une activité générant un bruit perturbateur dont l’installation est ultérieure à l’aménagement du lieu habité. Une modification physique ou d’utilisation, en termes de mode, de période ou de durée, à une source antérieure à l’aménagement du lieu habité est aussi considérée comme une source nouvelle;