Québec : Règlement no R.V.Q. 978, art. source existante — source existante

source existante

« source existante »:

• un équipement ou une activité générant un bruit perturbateur dont l’installation est antérieure à l’aménagement du lieu habité et n’ayant subi aucune modification physique ou d’utilisation que ce soit en termes de mode, de période ou de durée;