Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Surrey : Règlement no 13007, art. 72(1) — Highway and Traffic Bylaw

Vérifié le

Texte indexé

No person shall stop, stand or park a vehicle in a disabled zone on a highway without displaying on the vehicle:

a valid disabled person's parking permit issued pursuant to Division 38 of the Motor Vehicle Act Regulations, B.C. Reg. 26/58, as amended; or

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.