Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Victoria : Règlement no 11-044, art. 49(2) — Animal Responsibility Bylaw

Vérifié le

Texte indexé

Sections 19(4), 32(3)(b) and 35(1) do not apply to a person with a disability with respect to a guide animal certified under the Guide Animal Act.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.