Fredericton : Règlement no S-11, art. 2.09 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
No owner of a dog shall:
- 2.09 Il est interdit au propriétaire d’un chien :
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 2.07
- 2.08 Any Animal Control Officer shall 2.08 L’agent de contrôle des animaux saisit et immediately seize and impound and met immédiatement en fourrière l’animal report to the proper legal authorities any dont on sait ou soupçonne qu’il est atteint animal which is known to be or de la rage et avise les autorités concernées
- 2.09(1)
- 2.09(2)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.