Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale
Commandité par

Fredericton : Règlement no S-11, art. 2.12 — A By-law Respecting Animal Control

A By-law Respecting Animal Control

Vérifié le

Texte indexé

No person shall have, keep or possess a 2.12 Il est interdit d’avoir, de garder ou de snake or other reptile upon the street or posséder dans la rue ou dans un lieu in any public place. public un serpent ou autre reptile.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Sujets

Articles voisins

Autres villes

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.