Fredericton : Règlement no S-11, art. 2.14 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
No person shall place, or cause to be 2.14 Il est interdit de mettre en place ou de placed, on or near the property of that faire mettre en place, sur ou à proximité person, any matter which has the effect de sa propriété, tout élément qui a pour of attracting pigeons. (New Subsection effet d'attirer les pigeons. (Nouveau 2.14/By -law No. S -11. 2 /Enacted paragraphe 2.14 / Arrêté n S -11.2 / May 9, 2011 ) édicté le 9 mai 2011 )
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.