Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.19 — Where an Animal Control Officer 3.19 Lorsqu’il dépose ou compte déposer une initiates or intends to initiate a complaint plainte en vertu du sous -article 3.17, under 3.17, the Officer may seize and l’agent de contrôle des animaux peut saisir impound the dog at the expense of the et mettre en fourrière le chien aux frais du owner pending disposition of the propriétaire jusqu’à ce que la plainte soit complaint. réglée
A By-law Respecting Animal Control
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Where an Animal Control Officer 3.19 Lorsqu’il dépose ou compte déposer une initiates or intends to initiate a complaint plainte en vertu du sous -article 3.17, under 3.17, the Officer may seize and l’agent de contrôle des animaux peut saisir impound the dog at the expense of the et mettre en fourrière le chien aux frais du owner pending disposition of the propriétaire jusqu’à ce que la plainte soit complaint. réglée.
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