Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.20(2) — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
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Off-leash areas shall be in effect (2) Les aires pour chiens en liberté seront annually from May 1 to November en vigueur annuellement à compter du er 30, unless otherwise specified in this 1 mai a u 30 novembre sauf indicat ion contraire dans le présent By-law. arrêté.
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- 3.19 Where an Animal Control Officer 3.19 Lorsqu’il dépose ou compte déposer une initiates or intends to initiate a complaint plainte en vertu du sous -article 3.17, under 3.17, the Officer may seize and l’agent de contrôle des animaux peut saisir impound the dog at the expense of the et mettre en fourrière le chien aux frais du owner pending disposition of the propriétaire jusqu’à ce que la plainte soit complaint. réglée
- 3.20 In all cases where a dog is impounded 3.20 Dans tous les cas où un chien est mis en under 3.18, the City will make all fourrière en vertu du sous -article 3.18, la reasonable efforts to have the matter municipalité fait tous les efforts dealt with as expeditiously as possible. raisonnables pour faire trancher la question le plus rapidement possible
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