Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.04 — Whether or not the owner of an animal 5.04 Le propriétaire d’un animal mis en impounded under this by-law has the fourrière en application du présent arrêté, animal released as per section 5.02 qu’il fasse libérer ou non celui -ci above, that owner may still be charged conformément au sous -article 5.02, peut with offences under this by-law at the quand même être accusé d’infractions au discretion of the Animal Control Officer. présent arrêté, à l’appréciation de l’agent de contrôle des animaux
A By-law Respecting Animal Control
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Whether or not the owner of an animal 5.04 Le propriétaire d’un animal mis en impounded under this by-law has the fourrière en application du présent arrêté, animal released as per section 5.02 qu’il fasse libérer ou non celui -ci above, that owner may still be charged conformément au sous -article 5.02, peut with offences under this by-law at the quand même être accusé d’infractions au discretion of the Animal Control Officer. présent arrêté, à l’appréciation de l’agent de contrôle des animaux.
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- 5.03 The pound keeper which collects the 5.03 Le préposé à la fourrière qui recouvre fees described in Section 5.02(2) les droits indiqués au paragraphe shall retain 10% of these fees as 5.02(2) retient 10% du montant à titre restitution for the collection and de compensation pour les services de administration of such fees. recouvrement et d’administration de (Original Subsection (3) Repealed ces droits. (Paragraphe originale 3 and Replaced/By -law No. S - abrogé et remplacé/Arrêté n S -
- 11 2 /Enacted May 9, 2011 ) 11.2 /édicté le 9 mai 2011 )
- 5.05 An animal which has not been reclaimed 5.05 Le préposé à la fourrière peut vendre au within a period of seventy-two hours meilleur prix qu’il peut obtenir l’animal after being impounded, exclusive of qui n’a pas été réclamé dans les 72 heures Statutory Holidays and Sundays, may be suivant sa mise en fourrière, jours fériés et sold by the pound keeper for the best dimanches exclus; le produit de la vente est price that can be obtained and the monies imputé au paiement du préposé à la derived from such sale shall be applied fourrière et le solde, le cas échéant, est to the payment of the pound keeper and versé au trésorier municipal
- 5.06 An animal which is impounded and 5.06 L’animal qui ne peut être vendu après sa cannot be sold may be destroyed in such mise en fourrière peut être abattu de la manner as may be directed by the façon qu’exige l’agent de contrôle des Animal Control Officer or in a manner animaux ou de la façon que la Société deemed most humane by the Society for protectrice des animaux juge la moins the Prevention of Cruelty to Animals. cruelle qui soit
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