Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.03 — The pound keeper which collects the 5.03 Le préposé à la fourrière qui recouvre fees described in Section 5.02(2) les droits indiqués au paragraphe shall retain 10% of these fees as 5.02(2) retient 10% du montant à titre restitution for the collection and de compensation pour les services de administration of such fees. recouvrement et d’administration de (Original Subsection (3) Repealed ces droits. (Paragraphe originale 3 and Replaced/By -law No. S - abrogé et remplacé/Arrêté n S -
A By-law Respecting Animal Control
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The pound keeper which collects the 5.03 Le préposé à la fourrière qui recouvre fees described in Section 5.02(2) les droits indiqués au paragraphe shall retain 10% of these fees as 5.02(2) retient 10% du montant à titre restitution for the collection and de compensation pour les services de administration of such fees. recouvrement et d’administration de (Original Subsection (3) Repealed ces droits. (Paragraphe originale 3 and Replaced/By -law No. S - abrogé et remplacé/Arrêté n S -
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