Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.05 — An animal which has not been reclaimed 5.05 Le préposé à la fourrière peut vendre au within a period of seventy-two hours meilleur prix qu’il peut obtenir l’animal after being impounded, exclusive of qui n’a pas été réclamé dans les 72 heures Statutory Holidays and Sundays, may be suivant sa mise en fourrière, jours fériés et sold by the pound keeper for the best dimanches exclus; le produit de la vente est price that can be obtained and the monies imputé au paiement du préposé à la derived from such sale shall be applied fourrière et le solde, le cas échéant, est to the payment of the pound keeper and versé au trésorier municipal
A By-law Respecting Animal Control
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An animal which has not been reclaimed 5.05 Le préposé à la fourrière peut vendre au within a period of seventy-two hours meilleur prix qu’il peut obtenir l’animal after being impounded, exclusive of qui n’a pas été réclamé dans les 72 heures Statutory Holidays and Sundays, may be suivant sa mise en fourrière, jours fériés et sold by the pound keeper for the best dimanches exclus; le produit de la vente est price that can be obtained and the monies imputé au paiement du préposé à la derived from such sale shall be applied fourrière et le solde, le cas échéant, est to the payment of the pound keeper and versé au trésorier municipal.
the balance, if any, shall be paid to the City Treasurer.
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