Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.07 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
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No person authorised under this by-law 5.07 La personne autorisée en vertu du présent By-law No. / Arrêté Nº S-11 to capture and impound an animal shall arrêté à capturer et à mettre en fourrière be liable in damages for any injury or un animal n’est tenue de verser des damage to such animal while the same is dommages -intérêts à l’égard des blessures being captured or impounded. ou dommages causés à cet animal pendant sa capture ou sa mise en fourrière.
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- 5.05 An animal which has not been reclaimed 5.05 Le préposé à la fourrière peut vendre au within a period of seventy-two hours meilleur prix qu’il peut obtenir l’animal after being impounded, exclusive of qui n’a pas été réclamé dans les 72 heures Statutory Holidays and Sundays, may be suivant sa mise en fourrière, jours fériés et sold by the pound keeper for the best dimanches exclus; le produit de la vente est price that can be obtained and the monies imputé au paiement du préposé à la derived from such sale shall be applied fourrière et le solde, le cas échéant, est to the payment of the pound keeper and versé au trésorier municipal
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