Fredericton : Règlement no S-11, art. 6.03 — The By-law Enforcement Officer shall 6.03 L’agent d’application des arrêtés ne délivre not issue a kennel licence until he or she un permis de chenil que lorsqu’il estime determines that the property to be used que la propriété devant être utilisée à cette and the buildings thereon comply with fin et les bâtiments qui s’y trouvent sont all the by-laws of the City of Fredericton. conformes aux exigences de tous les arrêtés de The City of Fredericton
A By-law Respecting Animal Control
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The By-law Enforcement Officer shall 6.03 L’agent d’application des arrêtés ne délivre not issue a kennel licence until he or she un permis de chenil que lorsqu’il estime determines that the property to be used que la propriété devant être utilisée à cette and the buildings thereon comply with fin et les bâtiments qui s’y trouvent sont all the by-laws of the City of Fredericton. conformes aux exigences de tous les arrêtés de The City of Fredericton.
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- 6.01 Any person who operates or intends to 6.01 Toute personne qui exploite ou a operate a kennel shall obtain from the l’intention d’exploiter un chenil obtient de City of Fredericton a licence known as a la municipalité un permis appelé « permis “kennel licence”, and at the time of de chenil » et, au moment de l’obtention obtaining the licence shall pay a fee as du permis, paie le droit prévu à l’annexe A set out in Schedule “A” of this by -law. du présent arrêté
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- 7 PENALTY 7. PEINES
- 7.01
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