Fredericton : Règlement no S-11, art. 6.01 — Any person who operates or intends to 6.01 Toute personne qui exploite ou a operate a kennel shall obtain from the l’intention d’exploiter un chenil obtient de City of Fredericton a licence known as a la municipalité un permis appelé « permis “kennel licence”, and at the time of de chenil » et, au moment de l’obtention obtaining the licence shall pay a fee as du permis, paie le droit prévu à l’annexe A set out in Schedule “A” of this by -law. du présent arrêté
A By-law Respecting Animal Control
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Any person who operates or intends to 6.01 Toute personne qui exploite ou a operate a kennel shall obtain from the l’intention d’exploiter un chenil obtient de City of Fredericton a licence known as a la municipalité un permis appelé « permis “kennel licence”, and at the time of de chenil » et, au moment de l’obtention obtaining the licence shall pay a fee as du permis, paie le droit prévu à l’annexe A set out in Schedule “A” of this by -law. du présent arrêté.
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- 6.02 At the time of applying for the kennel 6.02 Au moment où il présente sa demande de licence, the applicant shall provide proof permis de chenil, l’auteur de la demande that the operation has been approved fournit une preuve de l’approbation de under the Society for Prevention of l’entreprise sous le régime de la Loi sur la Cruelty to Animals Act and Regulations. Société protectrice des animaux et des règlements pris en application de celle -ci
- 6.03 The By-law Enforcement Officer shall 6.03 L’agent d’application des arrêtés ne délivre not issue a kennel licence until he or she un permis de chenil que lorsqu’il estime determines that the property to be used que la propriété devant être utilisée à cette and the buildings thereon comply with fin et les bâtiments qui s’y trouvent sont all the by-laws of the City of Fredericton. conformes aux exigences de tous les arrêtés de The City of Fredericton
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