Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-17, art. 6.02 — of this By-law is guilty of a article 6.02 du présent arrêté est separate offence each day that the coupable d’une infraction distincte pour violation is caused or allowed to chacun des jours au cours desquels se continue against the By-law and is commet ou se continue la violation de liable to a fine in the amount not less cet arrêté, et est passible, d’une amende then one hundred and forty dollars d’au moins cent quarante dollars ($140.00) to a maximum of two (140 $) et d’au plus deux mille cent thousand and one hundred dollars dollars (2 100 $) pour chaque jour où ($2,100.00) for each day of continuing une infraction continue est commise

A By-law Respecting Disturbance by Noise

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of this By-law is guilty of a article 6.02 du présent arrêté est separate offence each day that the coupable d’une infraction distincte pour violation is caused or allowed to chacun des jours au cours desquels se continue against the By-law and is commet ou se continue la violation de liable to a fine in the amount not less cet arrêté, et est passible, d’une amende then one hundred and forty dollars d’au moins cent quarante dollars ($140.00) to a maximum of two (140 $) et d’au plus deux mille cent thousand and one hundred dollars dollars (2 100 $) pour chaque jour où ($2,100.00) for each day of continuing une infraction continue est commise.

offence.

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